02.11.2021
Deux personnes autour d'un ordinateur

En Suisse, si le débiteur a un avis de saisie et qu’il est insaisissable selon les critères du minimum vital calculé par l’office des poursuites, ses créances partent en actes de défaut de biens.

Afin de pouvoir les rembourser, le débiteur peut essayer de demander à ses créanciers de renégocier les montants de ces derniers pour ne pas à avoir à payer la totalité du montant des dettes.

 

Comment ça marche ?

Comme les actes de défaut de biens sont des créances « perdues » pour les créanciers, ces derniers peuvent donc être amenés à accorder (selon les cas) des baisses sur le montant de ceux-ci afin de pouvoir récupérer une partie de la créance plus rapidement.

Ces poursuites sont négociables selon ce que décide le créancier (il n’y a pas de règle par rapport au pourcentage négociable) et cela permet au débiteur de pouvoir mettre un terme à ses poursuites, même s’il n’a pas la totalité de la somme en sa possession.

Suite à la négociation, il y a deux possibilités de remboursement :

 
  • Soit le débiteur à en sa possession un certain montant et il peut tout régler en une fois après avoir renégocié le montant avec ses créanciers.
  • Soit il n’a pas un montant en sa possession, et il renégocie le montant de ses actes de défaut de biens pour ensuite payer en mensualités la créance due.
 

Est-ce que certains créanciers n’acceptent pas de renégocier et pour quelles raisons ?

Oui, c’est le cas principalement pour les impôts ainsi que les assurances maladies. Il est quasiment impossible d’obtenir une remise sur le montant de ces actes de défaut de biens.

Comme les impôts sont calculés sur le revenu du débiteur, même si ce dernier a des difficultés financières, ils estiment que chaque débiteur devrait être dans la possibilité de les payer. Aussi, selon eux s’ils accordent une réduction de vos actes de défaut de biens, cela reviendrait à vous favoriser par rapport à un autre contribuable, et ils estiment que cela n’est pas correct.

Concernant les assurances maladies, si le débiteur est dans l’impossibilité de les payer et que ces dernières finissent en actes de défaut de biens, les cantons prennent en leur charge 85% de ces créances et donc les assurances maladies ne sont pas en position pour prendre une décision à la place du canton. De plus, vu que l’assurance maladie est obligatoire pour tous en Suisse, ils estiment qu’elle doit être payée dans sa totalité et qu’il ne serait également pas correct d’octroyer une baisse du montant, par rapport aux autres assurés.

Chaque année, les cantons avancent plusieurs centaines de millions de francs pour les primes d’assurance maladie impayées. Selon la loi sur l’assurance maladie Art. 64a4 le canton prend à sa charge 85% des créances en actes de défaut de biens. Les caisses doivent pour se faire, fournir une liste desdits actes de défaut de biens, celles-ci sont ensuite vérifiées par leurs propres réviseurs aux comptes, puis payées à 85%. L’assureur conserve ensuite les actes de défaut de biens jusqu’au paiement intégral des créances puis il rembourse au canton 50 % du montant versé par l’assuré. Cependant les cantons ne sont pratiquement jamais remboursés à 100% ce qui engendre des grosses pertes pour eux.

 

Comment faire pour renégocier des actes de défaut de biens ?

Renégocier des actes de défaut de biens est un véritable métier, et ce n’est pas toujours simple de le faire soit même. Cela demande du temps et des connaissances approfondies de la loi sur les poursuites.

C’est pourquoi, des spécialistes dans le domaine proposent leurs services et qu’il est intéressant de s’adresser à des professionnels de la branche.

Notre équipe Solvable est là pour vous aider dans la négociation de vos actes de défaut de biens, mais également afin de mettre en place des plans d’assainissement de dettes avec les créanciers dans le cas où vous n’auriez pas la possibilité de tout régler en une fois.

Une fois que l’intégralité des vos dettes seront soldées, notre équipe pourra vous aider afin de redevenir solvable.

Vous pouvez nous contacter au :

021 620 60 00

Vous pouvez également faire votre demande sur notre site pour le désendettement ou la solvabilité, sans engagement.

 

 
 
 
 
 
 
 


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