Période de conservation (facture, péremption etc)

Combien de temps sont conservées vos poursuites et autres inscriptions de solvabilité ? 

Dans cet article, nous allons premièrement détailler les registres dans lesquels des inscriptions négatives peuvent apparaître puis présenter les délais de conservations de vos informations pour chacun d’eux.

Les registres de solvabilité les plus consultés en Suisse sont : 

• L’office des poursuites
• La ZEK (Centrale des crédits et leasings) 
• Le registre CRIF

Ensuite nous allons vous expliquer quelles factures et documentation vous devriez conserver pour pouvoir faire recours en cas d’erreur comptable ou autre. 

Période de conservation de l’office des poursuites : 

Les offices des poursuites conservent automatiquement vos inscriptions pendant une certaine période en fonction de leur type et de statut (payé ou non). 

Un acte de défaut de bien par exemple (une poursuite qui survient lorsque vous êtes insaisissable) s’il est impayé, reste inscrit pendant 20 ans dans votre extrait des poursuites, c’est-à-dire que bien que vous ne soyez pas saisissable, vous vous devez de payer cette poursuite sous 20 ans. 

Toutefois le créancier peut décider de relancer la poursuite et donc une nouvelle analyse de votre situation financière qui déterminera si vous êtes désormais saisissable, cela aura pour effet de remettre le délai de 20 ans à zéro. 

Pour toutes les autres poursuites, elles restent inscrites pendant un délai de 5 ans, payées ou non, y compris les actes de défaut de bien payés. 

Donc si vous payez une poursuite mais que le créancier refuse de la radier, elle ne sera plus visible après 5 ans. A l’inverse, si vous devez de l’argent à un créancier mais qu’il ne relance pas la poursuite durant 5 ans, elle disparaîtra également. 

Période de conservation du registre CRIF : 

Le registre de solvabilité CRIF, consulté par les régies, les instituts de financement et certains employeurs est principalement renseigné par les sociétés de recouvrement de créances telles que : « Intrum »,  « Paycoach » ou encore « Infoscore Inkasso ». Il est toutefois courant que vos inscriptions auprès du registre des poursuites se retrouvent chez CRIF. 

Voici les délais de péremption des inscriptions dans le CRIF : 

• Procédure de recouvrement : 3 ans
• Acte de défaut de bien racheté : 3 ans
• Poursuites périmées ou payées : 5 ans
• Saisies et faillites clôturées : 10 ans
• Acte de défaut de bien ouvert : 20 ans
• Mise sous tutelle ou curatelle : 30 ans 

Attention, il s’agit ici des délais de conservation « naturels » (si vous ne faites rien), si par exemple votre poursuite n’est plus visible dans votre extrait des poursuites car elle a été radiée par le créancier en question, au moment où CRIF sera mis au courant, ladite poursuite sera enlevée de leur base de données. 

Pour en savoir plus sur la CRIF, cliquez ici.

Période de conservation de données ZEK : 

La ZEK recense toutes les informations relatives aux crédits, cartes de crédit et leasings en Suisse. 

Voici les données de conservation des informations auprès de ZEK : 

Combien de temps dois-je conserver mes factures ? 

De manière générale, ne soyez pas pressé de jeter vos factures et autre documentation. Et si vous n’aimez pas passer du temps à faire du rangement, vous pouvez au minimum faire un carton pour chaque année ou vous mettez tout dedans (ticket, factures, justificatifs de paiement etc…) ça ne prend pas beaucoup de temps et ça pourrait s’avérer utile. 

Si vous êtes indépendant, raison de plus pour TOUT conserver, si vous vous y prenez bien, vous pourrez tout déduire de vos impôts.

D’autre part il existe certains délais de péremption après lesquels l’acheteur ou le créancier ne peut plus réclamer une somme d’argent ou faire valoir une garantie, tout objet mobilier est en général accompagné d’une garantie d’office de 2 ans, les tickets de caisse (pensez à les scanner, l’encre à tendance à partir avec le temps) font en l’occurrence office de garantie. 

Pour tout ce qui est en lien avec les impôts, gardez-les au moins 5 ans, après quoi les offices d’impôts ne pourront plus corriger votre taxation ou exiger des documents. 

Vous n’arrivez plus à gérer vos factures ? 

Grâce à des années d’expérience dans le domaine de la solvabilité, nous sommes un allié de taille pour vous aider à retrouver le sourire et vous débarrasser de vos factures trainantes. Nous vous apportons le soutien qu’il vous faut, et sans jugement.

N’hésitez pas à nous contacter à faire une demande en ligne, ou nous appeler au

et nos conseillers se feront un plaisir de vous renseigner.