Vous avez une saisie sur votre salaire ? Il faut savoir que le montant de celle-ci est calculé par l’Office des poursuites en fonction du minimum vital. Mais qu’en est-il des impôts ? Pourquoi ne sont-ils pas déduits du minimum vital ? Cet article répondra à ces différentes questions.
Comment le minimum vital est-il calculé ?
Le calcul du minimum vital est effectué par l’office des poursuites de manière à établir et évaluer si vous êtes saisissables ou non. Il permet à une personne de couvrir ses besoins vitaux.
Quels sont les critères de calcul du minimum vital ?
Des charges de base s’appliquent en fonction de votre situation familiale :
- CHF 1’200.- par mois pour une personne vivant seule
- CHF 1’350.- par mois pour une personne seule avec enfant(s)
- CHF 1’700.- par mois pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfant(s)
- CHF 850.- par mois pour une personne vivant en concubinage
- CHF 400.- par mois pour un enfant jusqu’à 10 ans, pour le parent qui en a la garde (en cas de garde alternée, 200.- par mois et par parent)
- CHF 600.- par mois pour un enfant de plus de 10 ans, pour le parent qui en a la garde (en cas de garde alternée, 300.- par mois et par parent)
Le calcul de celui-ci se fait également en déduisant vos charges courantes :
- Frais de logement (loyer, intérêts hypothécaires)
- Assurance maladie et autres cotisations sociales
- Frais de transports et de repas
- Base pour enfant(s)
- Pension alimentaire
- Frais de garde, formation des enfants
- Paiements par acomptes ou loyer/leasing pour les objets de stricte nécessité́ (biens insaisissables)
- Dépenses diverses (par exemple frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc.)
Ceux-ci sont bien évidemment établis selon les bases édictées par les autorités cantonales afin d’assurer le respect et une égalité de traitement. Cette disposition garantit au débiteur et à sa famille la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie. Elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menaces dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur.
Bien entendu, une fois la créance remboursée en totalité lors de la saisie, celle-ci se verra immédiatement retirée et vous retrouverez à nouveau le montant total de votre salaire. Cependant, il faut savoir que les inscriptions sur votre extrait du registre des poursuites restent inscrites pendant cinq ans. Afin de les supprimer définitivement, Solvable vous propose ses services de manière à radier toutes vos inscriptions et retrouver un extrait vierge.
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Pourquoi les impôts ne sont-ils pas déduits du minimum vital ?
Une pétition a été proposée en 2014 afin de modifier cette problématique qui a été rejetée pour la raison suivante :
« Selon une jurisprudence constante, le paiement d'un impôt n'est pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP, cette disposition ne concernant que les dépenses qui sont absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille. Dans ces conditions, la prise en compte des dettes d'impôt dans le calcul du minimum vital reviendrait à conférer un privilège à l'État et serait donc contraire au principe d'égalité entre les créanciers de droit privé et de droit public. De plus, même si l'on voulait déclarer insaisissable la part de salaire nécessaire au paiement des impôts afin de préserver les intérêts de l'État, il n'y aurait aucune garantie que le débiteur emploie le montant correspondant à cette fin (arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2003, 7B.221/2003 consid. 2 et références citées) ».
De ce fait, les impôts sont donc considérés comme un moyen d’alimenter le flux financier de l’État, des communes et de la Confédération et ainsi que permettre également de répondre aux changements de situation personnelle du contribuable. En aucun cas il sera établi comme déduction sur le minimum vital en vue de la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Retenue sur salaire : Comment faire pour m’en sortir ?
Dès que l’Office des poursuites établit un calcul sur votre minimum vital, une convocation à une procédure de saisie sur votre salaire vous est envoyée. Le but étant de rembourser les différentes dettes cumulées auprès des créanciers concernés. Dans ce cas de figure, il est parfois difficile de s’en sortir.
Solvable est là pour vous. Une fois la saisie levée, nous vous aidons de manière à supprimer l'ensemble des inscriptions restantes grâce à notre mode opératoire Zeka Vista.
Toute personne, commerçante ou non, peut se déclarer surendettée devant le juge. Celui-ci peut alors ouvrir une procédure de faillite. Il est possible d’effectuer une faillite personnelle comme une solution de dernier ressort. Afin d’entamer une procédure de faillite qui a pour but de donner la possibilité au débiteur de repartir sur de meilleures bases, il est important de respecter les conditions suivantes :
- Démontrer son surendettement.
- Démontrer au juge que tout arrangement amiable avec les créanciers est exclu.
- Montrer que son budget sera équilibré à l'avenir et qu'il sera capable de contrôler ses finances sans refaire de nouvelles dettes. Le budget après faillite doit au moins pouvoir inclure l'impôt courant.
- Disposer d'environ CHF 5'000 pour payer une avance de frais liés à la faillite.
Pour tout autre renseignement ou question, contactez-nous au 0216206000 ou par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. !